Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC

Art. 1. Identification, définitions et champ d’application des conditions générales 

1.1.    Identification du bailleur et de l’hébergement

Bailleur : Henri Losseau, domicilié à Rue d’octobre 24 1200 Bruxelles (Téléphone +32 476490387, e-mail hlosseau@skynet.be) propriétaire du gîte rural dénommé Le Vél’Eau d’Heure, situé Rue Trieux des Fléaux 46 à 6500 Solre-Saint-Géry (Beaumont) autorisé par le Commissariat Général au Tourisme sous la référence 111378 et classé 4 épis pour une capacité de base et maximale de 8 personnes (adultes et/ou enfants), ci après appelé « l’hébergement »
1.2.    Définitions
On entend par :
        « locataire » : la personne  qui réserve un hébergement mis à sa disposition par le  bailleur, sur le Site web ;
        « Conditions générales » : les présentes conditions générales de mise à disposition ;
        « Réservation» : le contrat de mise à disposition qui lie le bailleur au locataire à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les conditions particulières d’accès à l’hébergement ;
1.3.   Champ d’application
Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le bailleur noue avec le locataire. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le bailleur y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le locataire ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le locataire souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.

Art. 2. Objet et acceptation des Conditions générales

2.1. Objet
Le bailleur met à disposition du locataire un hébergement. Il prend en charge la gestion des réservations et en contrepartie, reçoit le paiement de sa location
2.2. Acceptation
Toute réservation effectuée par le locataire suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur lesdites conditions.
Le locataire et le bailleur conviennent que la confirmation de la réservation par le locataire est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions… ». Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de mise à disposition ainsi que les conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie». Cela  constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du locataire à l’offre du bailleur, d’une part, et son acceptation des conditions générales, d’autre part.

Art. 3. Obligation d’informations du locataire et usage du bien loué

Le locataire est tenu de fournir des informations correctes, complètes et actualisées, en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la composition du groupe des participants au séjour (personnes mineures, animaux, ...) et le motif du séjour. Le locataire assumera toutes les conséquences généralement quelconques, et notamment financières, consécutives à toute information inexacte, incomplète et/ou non-actualisée qu’il aurait communiquée.
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entrainer la résiliation immédiate du contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
3.1. Mineurs
En aucun cas, le bailleur n’acceptera de contracter avec une personne âgée de moins de 18 ans. Toutes réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le locataire puisse exiger une quelconque indemnité. Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une réservation en introduisant une date de naissance erronée.
3.2. Animaux
La présence d’animaux n’est pas admise.
3.3 Groupes 
Le bailleur se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs ou en lien avec une manifestation festive, voir d’imposer des conditions spéciales à l’égard de telles réservations.
3.4. Respect du voisinage et de l’environnement
Le locataire s ‘engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers,…
Le locataire s’engage à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, un mobilhome, ...
3.5 Sanctions
A défaut pour le Locataire de respecter les obligations visées à l’article 3, le bailleur pourra refuser l’accès au logement.
De même, il sera en droit de résilier le Contrat en cours de séjour, si il a connaissance d’un usage illicite ou non conforme du logement ou encore d’un comportement du locataire ou d'une personne ou d'un animal qu'il a sous sa garde provoquant ou pouvant provoquer un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.

Art. 4. Prix total du séjour
4.1. Le prix total du séjour est composé :
-    du prix de l’occupation du logement,  mentionné sur la page de présentation du logement publiée sur le Site web, pour la période sélectionnée 
-    des charges,
-    des taxes de séjour éventuelles
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA incluse, dans la mesure où cette taxe est applicable.
Le locataire ne pourra plus bénéficier de réductions de prix ni d’offres promotionnelles après avoir effectué sa réservation.
La remise des clés peut être refusée par le bailleur en cas de non paiement du prix total du séjour, au plus tard le jour de l’arrivée.
4.2. Le nettoyage est à charge du locataire. Une indemnité forfaitaire de 100€ sera déduite de la caution si l’hébergement n’est pas rendu dans l’état initial de propreté.  
4.3. Caution – Inventaire *
Sauf stipulation contraire, une caution fixée par le bailleur à 350 euros sera réclamée à titre de dépôt de garantie avant l’arrivée. Elle devra être payée sur le compte BE97 0019 1525 0549 au nom de Henri Losseau.
Seront déduits de cette caution tous bris ou détériorations ainsi que l’indemnité de nettoyage éventuelle. Elle sera restituée au plus tard quinze jours après le départ déduction faite des dégâts éventuels sur présentation des devis et factures. Un inventaire des lieux sera fait par le propriétaire au début et à la fin du séjour. Toute contestation par le locataire sur l’inventaire devra être communiquée dans les 16 heures à partir de son arrivée via un SMS adressé au bailleur. Le locataire consent expressément à ce que la restitution de la caution ne soit effectuée que lorsqu’un accord sera intervenu entre le locataire et le bailleur quant au décompte relatif aux frais visés à l’alinéa précédent ou, à défaut d’accord, lorsqu’une décision de justice définitive coulée en force de chose jugée aura été prononcée.

Art. 5. Modalités de paiement et acompte 

Toute réservation fera l’objet du paiement intégral du montant dû pour le séjour.
A la suite de votre réservation et du règlement immédiat de l’acompte, le bailleur vous retournera une confirmation de réservation en précisant le montant du solde dû. Le solde dû doit être réglé à la réception de la confirmation si celle-ci est faite moins de 30 jours avant le début du séjour ou au minimum 30 jours avant le début du séjour si la confirmation a été effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour.
L’acompte payé en cas de réservation n’est remboursable en aucun cas.

Art. 6. Frais d’annulation/départ prématuré – assurance annulation

L’annulation d’une réservation entraine des frais d’annulation. 
En cas de notification d’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant de ces frais s’élèvent à 25% du montant total du séjour.En cas d’annulation entre 29 et 15 jours avant le début du séjour, le montant des frais s’élève à 50%
En cas d’annulation entre 14 et 8 jours avant le début du séjour, le montant des frais s’élève à 75%
En cas d’annulation moins de 8 jours avant le début du séjour, le montant des frais s’élève à 90%
 
L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur le contrat :
Le contrat devient nul de plein droit
L’acompte reste acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire
Le bailleur peut disposer de son bien
Le départ prématuré du locataire, quelle qu’en soit la raison, n’entraine aucun remboursement, même partiel du prix du séjour. 
Le locataire peut s’assurer contre ces risques en souscrivant une assurance annulation.

Art. 7. Responsabilité - Assurances

Le locataire occupe le bien en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, son équipement et le terrain mis à sa disposition. 
Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la mise à disposition de l’hébergement, il est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.
Dès lors, Il s’engage à couvrir sa responsabilité civile en cas d’incendie, vols, dégâts des eaux tant pour les risques locatifs que le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. 

Art. 8. Retard de paiement 

Tout montant dû par le locataire, et non payé 10 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Art. 9. Solidarité

Les obligations du contrat sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers, ou de ses ayant-droits, à quelque titre que ce soit.

Art. 10. Litiges

Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble.